Conditions générales de vente

Le Panier Gourmand : aupaniergourmand10.fr

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Article 1 : Identification du vendeur

Le site aupaniergourmand10.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

BINON Sylvie — Entrepreneur individuel (EI)
Enseigne commerciale : Le Panier Gourmand
Adresse : 13 rue de la Lochère, 10200 Champignol-Lez-Mondeville
SIRET : 514 806 702 00023
N° de TVA intracommunautaire : FR86 514 806 702

E-mail : contact@aupaniergourmand10.fr
Téléphone : 06 65 32 01 98

(Ci-après désigné « le Vendeur »)

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits alimentaires effectuées via le Site entre le Vendeur et toute personne physique majeure, non-commerçante, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant entendu que les modifications ne s'appliqueront qu'aux commandes postérieures à la mise en ligne.

Article 3 : Produits

3.1 Description

Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif ; elles n'engagent pas le Vendeur et de légères variations peuvent exister (forme, taille, calibre, présentation) notamment pour les produits frais issus de production locale.

3.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais et proposera soit le remplacement par un produit équivalent, soit le remboursement de la somme correspondante.

3.3 Produits frais et saisonniers

Les produits frais (fruits, légumes, viande, charcuterie, produits laitiers, traiteur) sont soumis à la saisonnalité et aux arrivages des producteurs locaux. Leur disponibilité peut varier d'une semaine à l'autre.

3.4 Informations allergènes et conservation

Les informations relatives aux allergènes, à la composition et aux conditions de conservation des produits sont indiquées sur chaque fiche produit, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO ».

Le Client est seul responsable du respect de la chaîne du froid et des conditions de conservation après remise des produits.

Article 4 : Compte client

La création d'un compte client est obligatoire pour passer commande sur le Site. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute commande passée depuis son compte sera réputée avoir été passée par lui.

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son compte en écrivant à contact@aupaniergourmand10.fr.

Article 5 : Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client :

Sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier
Vérifie le contenu de son panier
S'identifie ou crée son compte
Choisit son mode de récupération (retrait en boutique ou livraison à domicile) et son créneau
Renseigne ses informations de paiement
Valide définitivement sa commande en cliquant sur « Payer »

La validation finale de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix, des caractéristiques et des quantités des produits commandés.

5.2 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la création du compte. Cet e-mail vaut preuve du contrat de vente.

5.3 Modification ou annulation par le Client

Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande en contactant le Vendeur à contact@aupaniergourmand10.fr ou par téléphone, dans les meilleurs délais et au plus tard 12 heures avant le créneau de retrait ou de livraison choisi.

Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive et ne pourra plus être modifiée.

5.4 Refus de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur, ou en cas de motif légitime (notamment soupçon de fraude, indisponibilité prolongée d'un produit, erreur manifeste de prix).

Article 6 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les taux de TVA applicables sont conformes à la réglementation française en vigueur :

5,5 % sur la majorité des produits alimentaires (fruits, légumes, produits laitiers, épicerie, viande et charcuterie)
10 % sur certains produits transformés et plats préparés (notamment traiteur)
20 % sur les autres produits le cas échéant

Le prix dû par le Client est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de livraison éventuels sont précisés à l'article 8.

Article 7 : Paiement

7.1 Modes de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments.

7.2 Sécurité des paiements

Les données bancaires du Client sont chiffrées et transmises directement à l'organisme de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucun moment aux coordonnées bancaires complètes du Client.

7.3 Défaut de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.

Article 8 : Modalités de retrait et de livraison

8.1 Retrait en boutique (click & collect)

Le Client peut choisir de retirer sa commande dans l'un des points de retrait suivants :

Point de retrait 1 : La ferme de Champignol-Lez-Mondeville
13 rue de la Lochère, 10200 Champignol-Lez-Mondeville
Créneau de retrait : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30
Produits : ensemble du catalogue

Point de retrait 2 : Le Bœuf Tricolore, Creney-près-Troyes
1 Rue de la Fontaine, 10150 Creney-près-Troyes
Créneau de retrait : du mardi 14h au mercredi 19h
Produits : fruits et légumes uniquement

Le délai minimum entre la passation de la commande et le retrait est de 24 heures.

Le Client doit présenter sa confirmation de commande (e-mail ou numéro) lors du retrait. Le Vendeur peut, en cas de doute, demander une pièce d'identité.

En cas d'absence du Client au créneau de retrait : les denrées non périssables sont conservées et tenues à la disposition du Client jusqu'au créneau de retrait suivant. Toute commande non récupérée dans un délai de 48 heures suivant le créneau choisi est considérée comme abandonnée. Les produits non retirés dans ce délai ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.

8.2 Livraison à domicile

Le Vendeur propose une livraison à domicile sur les codes postaux suivants : 10200, 10110, 10360.

Conditions :

Montant minimum de commande : 15 € TTC
Frais de livraison : gratuits pour toute commande supérieure à 15 €
Délai minimum entre la passation de la commande et la livraison : 24 heures
Créneau de livraison : choisi par le Client parmi ceux proposés au moment de la commande

La livraison est effectuée par le Vendeur lui-même ou par un livreur mandaté.

En cas d'absence du Client lors de la livraison : le livreur tentera de joindre le Client par téléphone. En cas d'impossibilité de remise, les produits seront rapportés au point de retrait de Champignol et tenus à la disposition du Client. Toute commande non récupérée dans un délai de 48 heures est considérée comme abandonnée et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ni d'une nouvelle livraison.

8.3 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au Client n'interviendra qu'après complet paiement du prix.

Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient au moment de la remise effective des produits au Client, qu'il s'agisse d'un retrait en boutique ou d'une livraison à domicile.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

9.2 Exclusions légales (article L221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ce qui inclut notamment l'ensemble des fruits, légumes, produits laitiers, viandes, charcuteries, produits traiteur et tous produits frais proposés sur le Site) ;
de biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment fromages à la coupe, viandes découpées à la demande, plats traiteur conditionnés) ;
de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment plateaux ou paniers traiteur composés à la demande).

En pratique : la quasi-totalité du catalogue du Site est exclue du droit de rétractation par la loi. Le Client est informé de cette exclusion avant la validation de sa commande.

9.3 Cas d'application résiduelle

Pour les rares produits non concernés par les exclusions ci-dessus (épicerie sèche conditionnée et non descellée), le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à contact@aupaniergourmand10.fr ou en utilisant le formulaire type figurant en fin des présentes CGV. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, intacts et non descellés, dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 10 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Encadré réglementaire (article R211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu ou ce service numérique tout au long de la période prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, le consommateur peut obtenir le remboursement du prix dans un délai de quatorze jours, contre restitution du bien. Le consommateur bénéficie du même droit lorsque la réparation ou le remplacement demandé, proposé ou convenu, ne peut intervenir dans un délai d'un mois après la demande du consommateur, ou si elle ne peut l'être sans inconvénient majeur pour ce dernier compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Le remboursement du prix n'est toutefois pas possible si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Réclamation

Toute réclamation au titre des garanties légales doit être adressée à : contact@aupaniergourmand10.fr.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

non-respect par le Client des conditions de conservation après remise des produits (notamment chaîne du froid) ;
utilisation des produits non conforme à leur destination ;
force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
fait imputable au Client ou à un tiers.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits commandés.

Article 12 : Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Les modalités détaillées de ce traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@aupaniergourmand10.fr.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, photographies, structure, mise en page, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur ou à ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 14 : Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 15 : Médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur à l'adresse contact@aupaniergourmand10.fr afin de rechercher une solution amiable.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à notre entreprise.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au préalable auprès de notre entreprise et ne pas avoir obtenu satisfaction, ou être resté sans réponse, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur de la consommation dont relève notre entreprise est :

ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs)
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Site internet : www.anm-conso.com

Le consommateur peut saisir le médiateur directement en ligne sur le site www.anm-conso.com ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.

15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client est informé de l'existence d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Le Client a la possibilité de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 : Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue de référence est le français.

Formulaire type de rétractation

(à recopier et à adresser au Vendeur uniquement pour les produits non exclus du droit de rétractation, cf. article 9.2)

À l'attention de : BINON Sylvie — EI (Le Panier Gourmand)
13 rue de la Lochère
10200 Champignol-Lez-Mondeville
E-mail : contact@aupaniergourmand10.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ………………………………

Date de la commande : ………………………………

Date de réception : ………………………………

Nom du Client : ………………………………

Adresse du Client : ………………………………

Signature (uniquement en cas de notification papier) :

Date : ………………………………

Version 1.0 : En vigueur à compter du 25 juin 2026